Articles

Article 31 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Article 31 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))


La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « d'anciens chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive » ;
2° Après les mots : « les extensions limitées de chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive ».