Articles

Article 2 (Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau)

Article 2 (Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau)


La délivrance des diplômes ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.