Article 3 (Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux)

A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.