Article 80 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 125-1 » est supprimée.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, la référence : « L. 125-1 » est supprimée.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du même code, les références : « L. 125-1, L. 125-2 » sont remplacées par les références : « L. 125-1 à L. 125-2-4 ».