Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou qu'il présente un intérêt pour la commune » ;
2° Dans la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».