Article 4 (Arrêté du 25 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.