Article 6 (Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises)

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.