Article 8 (Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture)

I. - La section 4 intitulée « Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques » comprend les articles R. 253-65 à R. 253-71.
II. - Les articles R. 253-79, R. 253-81 et R. 253-82 sont abrogés.
III. - La section 5 intitulée « Dispositions pénales » comprend les articles R. 253-83 et R. 253-84.