Article Annexe (Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)
A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Tableau de la rémunération
due sur les disquettes trois pouces et demi