Article 1 (Arrêté du 30 juin 2003 relatif au prix de l'électricité)

Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 3 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.