Article 3 (Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Après l'article R. 5141-123-20 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-21 ainsi rédigé :
« Art. D. 5141-123-21. - Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :
« a) 2 500 EUR pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;
« b) 1 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14. »