Article 5 (Décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)

Dans l'annexe du même décret, les mots : « Décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »