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Article 36 (LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1))

Article 36 (LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1))


Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « matériaux et appareils », sont insérés les mots : « et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du 1 ».