Article 31 (LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »