Article 6 (Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux)

A l'article 8-1, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».