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Article 1 (Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)

Article 1 (Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)


1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :



2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 EUR pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge.
Cette somme est, dans la limite de trois enfants à charge, majorée de 4 EUR par enfant supplémentaire à charge.