Article 3 (Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile)

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.