Article 10 (Arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation au sein de la direction du recrutement et de la formation de la direction générale des impôts)

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.