Article 3 (Décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.