Article 2 (Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route)

Au I de l'article R. 412-2 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés et, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf ».