Article 2 (Arrêté du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.