Article 3 (Arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2003 susvisé est fixée à 50 EUR.