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Article Annexe (Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

Article Annexe (Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures)


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Président d'une section ;
2. Premier commissaire du Gouvernement.