Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'obligation d'achat bénéficiant à une filière donnée est réputée ne plus répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.