Article 3 (Décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale)

Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
II. - A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».