Article 3 (LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)

Après l'article 37 de la Constitution, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »