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Article 10 (Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)

Article 10 (Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)


L'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette condition de mobilité est requise à compter des concours organisés au titre de l'année 2006. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »