Article 6 (Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes)

Pendant la période de liquidation, le contrôle économique et financier continue de s'exercer dans les conditions fixées par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.