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Article 21 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres)

Article 21 (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres)


Lors de la surveillance des activités d'un organisme désigné, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents.