La commission nationale est consultée sur toute modification concernant la réglementation relative au diplôme d'honneur de porte-drapeau. Elle est informée des désignations avant publication annuelle au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses. Le ministre chargé des anciens combattants consulte la commission nationale sur :
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau déposées par les associations nationales visées à l'article 3 ci-dessus ;
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau transmises par :
- les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
- les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;
- les associations et groupements visés à l'article 3, alinéas 1 et 2, dont le siège est à l'étranger ;
- les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger ;
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau faisant l'objet de décisions préfectorales de rejet contre lesquelles les demandeurs formulent un recours ;
- les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre nationaux, des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre français à l'étranger, des associations nationales oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation ;
- les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux associatifs qui ont fait l'objet d'une décision de rejet formulée par les commissions départementales du diplôme d'honneur de porte-drapeau contre lesquelles les associations présentent un recours ;
- les dossiers concernant la gestion des drapeaux associatifs et nationaux.