Article 8 (Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »)

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.