Article 1 (Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)

L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « au 31 décembre 2002 inclus » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2003 inclus ».
Au 2°, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2003 ».