Article 13 (Arrêté du 11 septembre 2006 relatif au plan végétal pour l'environnement)

L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est l'organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.