L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
I. - Les trois dernières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. »
II. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « 25 F » sont remplacés par les mots : « 4 EUR ».
III. - La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée.
IV. - La première phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
V. - A la deuxième phrase du premier alinéa du II, après les mots : « communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe », sont ajoutés les mots : « ou mobile ».
VI. - A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
VII. - A la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
VIII. - A la première phrase du cinquième alinéa du II, le mot : « maximal » est supprimé.