Article 1 (Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications)

L'article R. 20-31 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
I. - Le a est abrogé.
II. - Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
III. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel. »