Article 11 (Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise)

Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».