Article 5 (Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « fichier ACORE »)

Les informations traitées sont issues :
1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;
2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.