Article 1 (Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt)

Le a de l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« a. Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; ».