Article 1 (Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)

L'article 10 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre représentants de l'Etat : » ;
2° A la suite du sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; » ;
3° A la suite du 3° est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. »