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Article 3 (Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable)

Article 3 (Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable)


Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.