Article 1 (Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt)

L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 4° Les accidents mentionnés dans un état de catastrophe technologique constaté par une décision de l'autorité administrative prise en application de l'article L. 128-1 du code des assurances issu de l'article 17 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
« 5° Les feux de forêts. »