Article 2 (Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire))

L'article R.* 198-10 du même livre est ainsi modifié :
1° Il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.