Article 5 (Décret n° 2003-1180 du 8 décembre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor)

Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.