Article 4 (Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense)

Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots : « les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle » sont supprimés.