L'article A. 932-4-1 est ainsi modifié :
a) Au IV, les mots : « l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A. 931-10-10 », sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. »