Article 3 (Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er et 2 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.