Article 4 (Arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages)

Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'origine animale, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.