Article 7 (Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A la fin du c du 2° de l'article R. 238-18 du même code, sont ajoutés les mots : « dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R. 238-16 ».