Article 10 (Arrêté du 16 avril 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée »)

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.