Article 4 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.